Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de petit bricolage, d’entretien courant, de gardiennage, d’intendance de résidence et d’assistance numérique proposées par l’entreprise individuelle BRICO LOGIC (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients consommateurs (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation, acceptation de devis ou validation de commande implique l’adhésion entière, sans réserve ni restriction, du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par le Client. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’activité de BRICO LOGIC relève exclusivement du domaine du petit bricolage, des services à la personne, ainsi que des prestations spécifiques de gardiennage, d'intendance de résidence (surveillance, relevé de courrier, aération, contrôles visuels périodiques) et d'assistance / aide numérique (accompagnement informatique, configuration d'équipements connectés, aide administrative dématérialisée). Sont formellement et strictement exclus du champ d’intervention du Prestataire : tous les travaux de gros œuvre, de structure, de maçonnerie lourde (tels que la pose ou la dépose de carrelage au sol, chapes, cloisons porteuses), les installations ou modifications de plomberie encastrée ou lourde (modification de réseaux principaux, canalisations sous dalle, robinets scellés au mur), l’électricité encastrée ou lourde, ainsi que d’une manière générale tous les travaux soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil). Toute demande relevant de ces domaines sera refusée.
Conformément au modèle opérationnel et commercial de BRICO LOGIC, l’intégralité des matériaux, pièces détachées, quincailleries et fournitures nécessaires à la réalisation des prestations de bricolage est achetée et fournie exclusivement par le Client en amont ou au moment de l’intervention. Le Prestataire ne vend ni ne fournit aucun matériel neuf aux fins d’installation. En conséquence, le Prestataire décline formellement toute responsabilité quant aux pannes, défauts de fabrication, vices cachés, incompatibilités techniques, usures prématurées ou défaillances inhérentes aux pièces fournies par le Client. La garantie du Prestataire se restreint strictement à la qualité de la mise en œuvre, de la pose et de la main-d’œuvre exécutée. Si les pièces fournies par le Client s'avèrent inadaptées, défectueuses ou incomplètes lors de l'intervention, celle-ci pourra être interrompue par le Prestataire, le temps passé et le déplacement restant intégralement dus et facturables.
Tout devis émis par BRICO LOGIC constitue une offre ferme valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'édition, sauf mention contraire. Le contrat de prestation est définitivement formé lors de la signature du devis par le Client (par écrit ou voie électronique). Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si le Client demande expressément par écrit à ce que l'exécution des prestations commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations d'ores et déjà exécutées.
Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention programmée doit être formulée par écrit par le Client au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date et l’heure convenues. Passé ce délai, ou en cas d’absence injustifiée du Client sur les lieux du chantier ou du site au créneau fixé empêchant l’accès ou la réalisation de la prestation, une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de déplacement engagés et aux heures de travail bloquées sera facturée au Client. Le Client s'engage par ailleurs à garantir un accès libre, sécurisé, éclairé et chauffé aux zones d'intervention, ainsi qu'à assurer la mise à disposition gratuite des fluides nécessaires (eau et électricité). Le Client est seul responsable de la protection et du retrait préalable de ses objets de valeur, mobiliers fragiles ou gênants se trouvant à proximité immédiate de la zone de travail.
Les prix des prestations sont fixés sur la base du devis préalablement accepté ou selon le barème horaire/forfaitaire en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros. Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, les factures sont payables net et sans escompte à réception de la facture.
- Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque bancaire, ou adhésion au dispositif de l'Avance immédiate du crédit d'impôt (géré par l'Urssaf) lorsque le Client remplit l'ensemble des critères d'éligibilité légaux. Dans le cadre de l'Avance immédiate, le Client s'engage irrévocablement à valider ou contester la demande de paiement notifiée sur son espace personnel en ligne dans un délai impératif de 48 heures suivant sa réception.
- Retard de paiement : Tout retard de paiement par rapport à la date d'exigibilité figurant sur la facture entraînera l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux textes réglementaires applicables.
- Responsabilité Civile Professionnelle : Le Prestataire, BRICO LOGIC, est titulaire d'une police d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) en cours de validité, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels directs causés aux clients ou à des tiers du fait de ses interventions. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d'une cause étrangère ou d'un vice inhérent aux supports existants sur lesquels il intervient.
- Gardiennage et Intendance : Les missions de surveillance et d'intendance s'entendent comme des obligations de moyen. Le Prestataire effectue les contrôles visuels convenus et alerte le Client en cas d'anomalie manifeste (fuite visible, effraction, dégât). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des sinistres consécutifs à des vices cachés, des pannes d'équipements non détectables visuellement ou des dégradations commises par des tiers en l'absence du Prestataire. Le Client doit s'assurer que sa police d'assurance habitation couvre les périodes d'inoccupation.
- Aide Numérique : Les interventions d'assistance informatique ou numérique sont réalisées à titre de conseil et d'accompagnement. Le Prestataire ne garantit pas la résolution de dysfonctionnements liés à l'obsolescence des matériels, à des pannes logicielles d'origine constructeur ou à des coupures de réseau imputables aux fournisseurs d'accès. Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données personnelles et fichiers informatiques avant toute intervention.
Les informations recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion administrative, commerciale, à l'établissement des devis, factures et au suivi des prestations par BRICO LOGIC. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition sur l'ensemble de ses données personnelles en s'adressant par courrier ou e-mail au Prestataire.
En cas de litige ou de réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, le Client s'adressera en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable trouvé dans un délai de soixante (60) jours suivant la réclamation écrite, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Prestataire a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur compétent. Le Client peut le saisir :
- Soit par voie électronique sur son site internet : www.cm2c.net
- Soit par courrier postal à l'adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tout litige persistant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
